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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les parties doivent coopérer, notamment en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal. Elles ne doivent pas agir en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi.
Décision 2023-07-12, a. 3.
En vig.: 2023-09-01
3. Les parties doivent coopérer, notamment en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal. Elles ne doivent pas agir en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi.
Décision 2023-07-12, a. 3.
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